UNION EUROPÉENNE : La Commission européenne précise l’accès aux informations pour les autorités chargées des droits fondamentaux
Le Bureau européen de l’IA met à disposition un canal permettant aux autorités et organismes nationaux de protection des droits fondamentaux de demander des informations et des documents dans le cadre de la surveillance de certains systèmes d’intelligence artificielle. Ce dispositif, prévu par l’article 77 de l’AI Act, vise notamment à faciliter les contrôles liés à la non-discrimination et au respect des droits fondamentaux.
La mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle se précise sur le terrain de la protection des droits fondamentaux. La Commission européenne a présenté une procédure permettant aux autorités et organismes nationaux compétents de demander au Bureau européen de l’IA l’accès à des informations et à des documents nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Ce mécanisme s’appuie sur l’article 77 du règlement européen sur l’IA, également appelé AI Act. Il concerne les situations dans lesquelles le Bureau européen de l’IA, ou AI Office, exerce lui-même les fonctions d’autorité de surveillance du marché pour certains systèmes d’intelligence artificielle.
L’objectif est de faciliter la coopération entre les autorités chargées de faire respecter les droits fondamentaux et les instances responsables de la surveillance des systèmes d’IA, notamment lorsque des questions de discrimination ou d’atteinte aux droits des personnes se posent.
L’article 77 : un mécanisme d’accès aux informations
L’article 77 de l’AI Act prévoit que certaines autorités et certains organismes nationaux chargés de protéger les droits fondamentaux puissent accéder aux informations et aux documents créés ou conservés au titre du règlement.
Cet accès doit être nécessaire à l’accomplissement effectif de leur mandat et s’inscrire dans les limites de leur compétence territoriale et juridique.
Les domaines concernés comprennent notamment la protection contre les discriminations et, plus largement, le respect des droits fondamentaux susceptibles d’être affectés par le développement ou l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle.
Ce dispositif répond à un enjeu concret : pour examiner les effets d’un système d’IA sur les personnes, les autorités compétentes peuvent avoir besoin de documents techniques ou réglementaires qui ne sont pas accessibles au public.
La procédure permet ainsi de demander les informations pertinentes auprès de l’autorité chargée de la surveillance du marché, sans que chaque organisme de protection des droits fondamentaux doive nécessairement conduire seul toutes les démarches d’accès.
Dans quels cas le Bureau européen de l’IA est-il compétent ?
Le canal mis en place concerne uniquement les systèmes d’IA pour lesquels le Bureau européen de l’IA exerce une compétence exclusive en matière de surveillance du marché, conformément à l’article 75, paragraphe 1, du règlement.
Deux grandes catégories de systèmes sont notamment visées.
La première concerne certains systèmes d’IA fondés sur un modèle d’IA à usage général, ou General-Purpose AI (GPAI), lorsque le modèle et le système sont développés par le même fournisseur ou par des entités appartenant au même groupe, sous réserve des exceptions prévues par le règlement.
La seconde catégorie comprend les systèmes d’IA qui constituent des composants de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche désignés au titre de la législation européenne sur les services numériques, ou qui y sont intégrés.
Cette répartition des compétences est importante : le Bureau européen de l’IA n’est pas l’autorité de surveillance du marché compétente pour tous les systèmes d’intelligence artificielle. Lorsque le système concerné ne relève pas de son champ de compétence, la demande doit être adressée à l’autorité nationale compétente.
Comment les autorités peuvent-elles soumettre une demande ?
La Commission européenne a défini une procédure formelle pour permettre aux autorités et organismes concernés de présenter leurs demandes.
Les étapes sont les suivantes :
- Télécharger le formulaire prévu à cet effet, le remplir et le signer.
- Identifier clairement l’autorité ou l’organisme demandeur et préciser les informations ou documents recherchés.
- Expliquer pourquoi l’accès demandé est nécessaire à l’accomplissement effectif de son mandat.
- Joindre les documents pertinents et transmettre le dossier par courrier électronique à l’adresse officielle du Bureau européen de l’IA.
Les demandes peuvent être présentées dans n’importe quelle langue officielle de l’Union européenne.
Une précision supplémentaire est requise lorsque la demande concerne les tests d’un système d’IA à haut risque : l’autorité doit expliquer pourquoi les données déjà obtenues ne suffisent pas à l’exercice de ses fonctions.
Un enjeu de gouvernance : rendre les droits fondamentaux vérifiables
La possibilité d’accéder à des informations réglementaires et techniques constitue un élément important de la gouvernance européenne de l’intelligence artificielle.
Les risques associés à l’IA ne se limitent pas aux dysfonctionnements techniques. Certains systèmes peuvent également soulever des questions relatives à l’égalité de traitement, à l’accès aux services, à l’autonomie des personnes ou à l’exercice de droits fondamentaux.
Dans ces situations, les autorités chargées de protéger les personnes doivent pouvoir disposer d’informations suffisantes pour examiner les pratiques concernées et exercer effectivement leurs missions.
L’article 77 contribue à organiser cet accès en établissant un mécanisme de coopération entre les organismes de protection des droits fondamentaux et les autorités de surveillance du marché.
Son efficacité dépendra néanmoins de plusieurs facteurs : la capacité des autorités à identifier les informations nécessaires, la qualité de leur coopération avec le Bureau européen de l’IA et la possibilité d’obtenir les documents utiles dans des délais compatibles avec leurs missions.
En précisant les modalités de dépôt et de traitement des demandes, la Commission européenne apporte un outil supplémentaire à l’application du règlement sur l’IA. Le dispositif rappelle surtout que la protection des droits fondamentaux ne repose pas uniquement sur des principes inscrits dans la loi : elle exige également des mécanismes institutionnels permettant de les contrôler et de les faire respecter dans la pratique.