EUROPE : La CEDH veut intégrer l’intelligence artificielle sans déléguer le pouvoir de juger
Face à l’augmentation du nombre de requêtes, la Cour européenne des droits de l’homme appelle à élargir l’utilisation de l’ intelligence artificielle à la justice. Son président, Mattias Guyomar, défend sa nécessité pour préserver la capacité de la juridiction à rendre la justice, tout en posant une limite : la décision judiciaire doit rester humaine.
« Si nous n’utilisons pas l’intelligence artificielle, nous serons mangés. » La formule employée par Mattias Guyomar, président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), résume l’urgence à laquelle l’institution entend répondre. Dans un entretien accordé à l’Agence France-Presse (AFP), le 5 novembre 2026, le magistrat français estime que la juridiction doit adapter ses méthodes de travail pour faire face aux transformations provoquées par l’intelligence artificielle générative.
La CEDH, basée à Strasbourg, est chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme dans les 46 États membres du Conseil de l’Europe. Elle constitue un recours pour les personnes qui estiment que leurs droits fondamentaux ont été violés et qui ont épuisé les voies de recours dans leur pays.
Or, l’arrivée de l’IA générative pourrait accentuer la pression sur une institution déjà confrontée à un volume important de dossiers.
Le risque de plaintes générées en masse par l’IA
L’une des principales préoccupations de la Cour concerne la possibilité de recevoir des milliers de requêtes produites automatiquement par des outils d’intelligence artificielle. Selon Mattias Guyomar, cette perspective pourrait compliquer le travail de vérification et de traitement des affaires.
Le président évoque notamment une plainte récemment reçue par la juridiction, fondée sur des faits entièrement inventés. Le phénomène demeure marginal, mais la Cour s’attend à ce que ce type de situation se multiplie.
L’enjeu est double. D’une part, les services de la CEDH devront être capables d’identifier rapidement les requêtes abusives ou reposant sur des éléments fictifs. D’autre part, ils devront traiter les demandes recevables, dont le nombre pourrait augmenter avec la facilité de production des documents grâce à l’IA.
Cette évolution intervient alors que la juridiction cherche déjà à réduire son arriéré. Après avoir ramené le nombre d’affaires pendantes à 53 450 en 2025, son niveau le plus bas depuis vingt ans, la Cour a vu ce chiffre remonter à plus de 60 000 en 2026. L’afflux de requêtes provenant notamment de Turquie contribue à cette augmentation.
Une IA pour accélérer le travail de la Cour
La CEDH utilise déjà certains outils numériques pour faciliter ses activités. Elle dispose notamment d’un système interne permettant d’effectuer des recherches dans un environnement fermé, ainsi que d’outils d’aide à la traduction.
Mais son président souhaite aller plus loin et examiner les possibilités d’intégration de l’intelligence artificielle dans le processus juridictionnel lui-même.
L’objectif est de mieux accompagner le traitement des dossiers, notamment face à leur volume croissant. L’IA pourrait ainsi contribuer à certaines tâches préparatoires et documentaires, permettant aux équipes de consacrer davantage de temps à l’examen des questions juridiques.
Cette perspective soulève toutefois une question fondamentale : jusqu’où une juridiction peut-elle automatiser ses activités sans fragiliser les garanties qui fondent son autorité ?
Une charte éthique pour maintenir le contrôle humain
Pour encadrer cette évolution, la CEDH prévoit d’élaborer une charte éthique sur l’utilisation de l’intelligence artificielle. Son adoption est annoncée pour 2027 et le document doit être rendu public.
Mattias Guyomar pose déjà une condition essentielle : « l’humain doit rester dans la boucle ». Il exclut explicitement la délégation à une machine de ce qui relève du délibéré judiciaire.
Cette position établit une distinction entre l’assistance technologique et l’exercice de la fonction de juger. Une intelligence artificielle peut aider à rechercher des décisions antérieures, organiser des informations ou faciliter certaines opérations. Elle ne doit pas se substituer au magistrat dans l’appréciation des faits, l’interprétation du droit et la décision finale.
Dans une institution chargée de protéger les droits fondamentaux, cette distinction est déterminante. Une décision de justice engage des libertés, des responsabilités et des situations humaines. La rapidité de traitement ne saurait donc devenir le seul critère de performance.
Des ambitions qui dépendent aussi des moyens financiers
L’intégration de l’IA représente également un défi budgétaire. Le président de la CEDH rappelle que la juridiction traite les affaires concernant près de 700 millions de personnes, avec 46 juges et environ 650 membres du greffe.
Son budget annuel est inférieur à 90 millions d’euros, un montant que Mattias Guyomar estime insuffisant au regard des missions confiées à la Cour. Le déploiement de nouvelles technologies dépendra donc aussi de la volonté des États membres de financer cette transformation.
La question dépasse ainsi le choix d’un outil informatique. Elle concerne les moyens que les États sont prêts à consacrer à une justice européenne capable de répondre aux évolutions technologiques tout en maintenant ses exigences fondamentales.
L’expérience de la CEDH illustre une tension appelée à concerner d’autres institutions judiciaires : comment tirer parti de l’intelligence artificielle pour rendre la justice plus accessible et plus efficace, sans transformer l’automatisation en nouvelle source d’injustice ?