UNION EUROPÉENNE : La Commission consulte sur le modèle d’évaluation des risques pour les droits fondamentaux
La Commission européenne sollicite les contributions du public sur un projet de modèle destiné à aider certains déployeurs de systèmes d’intelligence artificielle à haut risque à évaluer les conséquences de leur utilisation sur les droits fondamentaux. Cette consultation, ouverte jusqu’au 15 janvier 2027, s’accompagne d’un appel à volontaires pour tester le dispositif avant sa finalisation.
L’article 27 du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) impose à certains déployeurs de systèmes d’IA à haut risque, notamment ceux relevant des domaines énumérés à l’annexe III, de réaliser une analyse d’impact sur les droits fondamentaux (FRIA). Cette évaluation doit intervenir avant le déploiement du système et être actualisée lorsque certaines informations évoluent au cours de son utilisation.
Cette obligation, qui s’appliquera à partir du 2 décembre 2027, vise à anticiper les conséquences potentielles de ces technologies sur les personnes concernées et leurs droits.
Pour faciliter cette démarche, le Bureau de l’IA de la Commission européenne a élaboré un projet de modèle, conformément à l’article 27, paragraphe 5, avec la contribution de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).
Un questionnaire pour guider les déployeurs
Le document suit la structure de l’article 27 et propose une série de questions destinées à accompagner les organisations dans leur évaluation. Il est complété par un projet d’avis explicatif qui précise notamment quelles organisations sont concernées, à quel moment l’analyse doit être réalisée et comment cette obligation s’articule avec les responsabilités des fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque.
Après son adoption, le modèle devra être utilisé par les déployeurs concernés pour préparer leur analyse d’impact. Les résultats devront ensuite être communiqués à l’autorité de surveillance du marché compétente.
La Commission prévoit également de transformer ce modèle en outil automatisé, accessible depuis la plateforme d’information unique du règlement sur l’IA, afin d’en faciliter l’utilisation.
Une consultation publique et des tests en conditions réelles
La Commission invite les parties prenantes à transmettre leurs observations sur le projet de modèle avant le 15 janvier 2027, au moyen de la consultation publique en ligne.
En parallèle, le Bureau de l’IA recherche des organisations concernées par l’article 27 et volontaires pour expérimenter le questionnaire sur l’un de leurs propres systèmes d’IA. Les organisations intéressées doivent manifester leur intérêt au plus tard le 4 décembre 2026.
Les participants bénéficieront d’un accompagnement du Bureau de l’IA, comprenant une séance d’introduction, un suivi pendant les tests et une réunion de clôture consacrée aux résultats. Si le nombre de candidatures dépasse les possibilités de participation, une sélection sera effectuée afin de garantir une représentation équilibrée des secteurs, des cas d’utilisation, des tailles d’organisations et des États membres.
La participation à ces tests reste volontaire et ne modifie en rien les obligations prévues par le règlement sur l’IA.